Devenir conciliateur de justice

Le tribunal judiciaire de Mamoudzou lance une campagne d’appels à candidature de conciliateurs de justice. Cette institution présente un intérêt majeur dans le fonctionnement de la justice civile du quotidien, permettant aux justiciables d’avoir l’opportunité de mettre fin à leur litige plus rapidement et avec accord homologué par le juge ayant force exécutoire.

Les conditions

Plusieurs conditions à remplir pour être nommé conciliateur :

• être majeur ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ;
• ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
• justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions.

La candidature

Le candidat adresse au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions :

• une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat ;
• un curriculum vitae ;
• une attestation sur l’honneur ;
• les justificatifs attestant d’une formation ou d’une expérience juridique et faisant état de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.

Les candidats intéressés peuvent adresser leur candidatures par voie électronique à recrutement.tj-mamoudzou@justice.fr.

Le recrutement

À réception de la lettre de candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

Pendant l’instruction de la candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut proposer au candidat d’effectuer un stage de découverte auprès de conciliateurs de justice en exercice.

De manière à permettre au candidat de rencontrer plusieurs conciliateurs de justice et de les accompagner lors de leurs permanences, il est préconisé une durée de stage de 2 mois minimum. Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice sollicite, s’il l’estime nécessaire, l’avis du ou des conciliateurs de justice ayant accompagné le candidat sur l’opportunité du recrutement.

Ces vérifications effectuées, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

La nomination

L’ordonnance de nomination rendue par le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d’un an lors d’une première nomination, le ressort d’une ou de plusieurs juridictions dans lequel le conciliateur de justice exercera ses fonctions et le tribunal judiciaire ou le cas échéant l’une de ses chambres ( ou tribunal) de proximité auprès duquel il devra déposer les constats d’accord de conciliation.
Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut, pour la première année d’exercice, désigner parmi les conciliateurs expérimentés, un référent avec lequel le conciliateur de justice nouvellement nommé pourra s’entretenir des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

À l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.
Chaque demande de renouvellement est soumise à l’avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice.

Les chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel) sont compétents pour constater, s’il y a lieu, les éventuels manquements, l’intéressé ayant préalablement été entendu. Ainsi, il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur de justice par ordonnance du premier président, après avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et du procureur général.

Sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , les chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel) peuvent accorder l’honorariat au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant cinq ans.

La gestion matérielle

Sous certaines conditions, le conciliateur de justice est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, de téléphone, de matériels informatiques et de télécommunications, frais d’affranchissement postal et frais de documentation. Ces « menues dépenses » qui sont assumées directement par le conciliateur de justice lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté ministériel à 650,00 € versés trimestriellement, sans présentation de justificatif.

Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour (premier président de la cour d’appel et procureur général près la cour d’appel), ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait dans la limite d’un second plafond de 928,00 €, sous réserve de présentation de justificatif. La demande est transmise par le conciliateur de justice au service administratif régional (SAR) sur un formulaire spécifique, qui soumet ce document au premier président et au procureur général de la cour d’appel pour autorisation et validation.

Déplacements

Les conciliateurs de justice peuvent également obtenir dans l’exercice de leur mission, le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les remboursements pour menues dépenses et déplacements sont effectués par le (SAR) de la cour d’appel.

Protection sociale

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une protection sociale pendant l’exercice de leur mission (affiliation effectuée par le SAR auprès de la CPAM de la cour d’appel dans le ressort duquel le conciliateur est nommé) et d’une carte professionnelle, délivrée par la cour d’appel.

Protection fonctionnelle

Le conciliateur de justice, collaborateur occasionnel du service de la justice, bénéficie d’une protection fonctionnelle. Elle porte en particulier sur :

• tout fait subi ou commis dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
• le harcèlement ;
• l’outrage et la diffamation ;

Avec les limites suivantes :

• la faute personnelle ;
• les poursuites disciplinaires ;
• l’intérêt général.