Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l'insertion au  JOAFE  de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.