Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

Publié le – Mis à jour le

Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15791*01 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)