Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13412*13 

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions