Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 13409*14 

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.