Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15930*04 

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.