Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois. Elle sera demandée à l'invité par le Consulat ou l'Ambassade de France de certains pays hors Union Européenne.

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Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition

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Permet aux particuliers de faire une demande d'indemnisation en cas de perquisition erronée