Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 12819*06 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat de non-Pacs atteste que vous n'êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous devez envoyer votre formulaire rempli par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

À savoir

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez adresser votre demande à l' Ofpra .