Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne (Service en ligne)

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Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

À noter

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.

S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :

  • À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,

  • Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).

À noter

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