Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE (Service en ligne)

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction. Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d'argent venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée.

Votre signalement est pris en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.