Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect.

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel de la République française (JORF).

La demande de publication au JORF se fait via ce téléservice.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

La démarche est gratuite.

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du  site Légifrance .

  • Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".

  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».

  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »

  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »

  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.