Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

 Accéder au Service en ligne 

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si, en tant que consommateur, vous avez rencontré un problème avec un professionnel ou un commerce, en magasin ou sur internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso.

SignalConso vous oriente et vous conseille.

Si vous avez déposé un signalement, SignalConso contacte l’entreprise afin de l’en informer.

L’entreprise peut alors vous répondre et/ou s’améliorer, vous serez informé de son action par un email de SignalConso.

Si vous choisissez d’interroger la DGCCRF sur vos droits, une réponse individualisée vous sera adressée par mail par un agent de la DGCCRF.