Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*12)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11979*12 

Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale.

Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé.

Attention

Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231.