Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 € .

Attention

Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € - 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 € .

Attention

Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € - 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

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    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel