Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

Les 4 aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

Nom de l'aide

Objet de l'aide

Prime à la naissance ou à l'adoption

Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :
À noter

Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.

Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.

    La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.

    Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :

    • Par une association ou une entreprise habilitée

    • Par un assistant maternel agrée

    • Par une garde à domicile

    • Par une micro-crèche ou une crèche familiale.

      Allocations destinées aux familles