Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

  • Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.

    Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

    En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

    Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Conducteur de taxi en service

    • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence

    • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération

    • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

    Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

      Rappel

      en circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € . De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.

      Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

      L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité.

      Infractions routières

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