Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

 Brochure pratique - Impôts locaux 2024 - APPLICATION/PDF - 8.3 MB 

Ministère chargé des finances

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Avoir moins de 20 ans

• Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €

• Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

• Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap

• Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

• Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant

• Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la  Caf  ou de la  MSA  (si vous dépendez du régime agricole).

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.