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Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Vous êtes confronté à une situation qui risque d'aboutir à un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant même que l'administration ait pris une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction encore appelée référé-expertise . Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé instruction vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Le référé instruction peut être demandé en urgence si les mesures provisoires à réaliser doivent être effectuées rapidement pour pouvoir être utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l'urgence n'est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le référé instruction même s'il n'y a pas d'urgence.
La mesure que vous demandez doit être utile pour la résolution d'un litige actuel ou à venir
Le litige relève de la compétence du juge administratif.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l'administration :
Objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
Exposé des faits
Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractère urgent)
La demande de référé-instruction se fait par une requête envoyée au tribunal administratif.
La requête doit comporter les éléments suivants :
La manière d'envoyer la requête au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence via un RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention "référé".
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de manière contradictoire.
Il doit transmettre immédiatement une copie de la requête à l'administration ou service public concerné et lui donner un délai de réponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision après avoir examiné les arguments des parties.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L'expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
Si votre requête de référé-instruction est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Agir en justice contre l'administration
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l'administration : référé-liberté
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- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Les procédures d'urgence ou référés
Source : Conseil d'État - Introduire une requête devant le tribunal administratif
Source : Conseil d'État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d'État - Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d'État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d'État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif - Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction - Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions