Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

    Elles sont imposées comme des pensions.

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite sont à déclarer.

    Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

    Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

    L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

    Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

    Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

    La part qui est imposable est la suivante :

    Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement

    Votre âge au 1er versement de la rente

    Part imposable

    Moins de 50 ans

    70 %

    De 50 à 59 ans

    50 %

    De 60 à 69 ans

    40 %

    Plus de 69 ans

    30 %

    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre foyer fiscal.

    L'administration fiscale calcule la part imposable.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel