Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le 25/04/2023 – Mis à jour le 18/05/2023

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.