Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Quels psychologues ?

Le psychologue doit exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé).

Il doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.

De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.

La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :

L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.

Quelle prise en charge ?

Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :

• 50 € pour la 1^er séance (entretien d'évaluation)

• 50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).

Puis, l'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 30 € .

Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.

Cas dans lesquels vous n'avancez pas les frais

Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire

• Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)

• Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)

• Soins en lien avec une maternité (à partir du 6^e mois de grossesse)

• Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

Quel assuré ?

L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être âgé de 3 ans et plus

• Présenter des troubles

• Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.

Depuis le 9 juillet 2023, les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique  :

• À leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.)

• Au partenaire de la femme qui a subi une fausse couche.

Majeur

Un majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes :

• Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée

• Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée

• Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance

• Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.

Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.

Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par :

• Leur médecin traitant

• Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.

Un majeur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

• Risques suicidaires

• Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux

• Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

• Troubles neuro-développementaux sévères

• Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans

• Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.

Il en est de même pour les patients :

• Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique

• En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique

• S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

3 à 17 ans inclus

Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.

Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples :

• Risques suicidaires

• Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs

• Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité

• Situations de retrait et d'inhibition majeures

• Troubles externalisés sévères

• Troubles neuro-développementaux

• Toute situation de dépendance à des substances psychoactives

Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes :

• Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie

• Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique

• S'est retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans

Combien de séances ?

Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.

Comment se déroulent ces séances ?

La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.

Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient.

Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.

Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.

À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire.

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