Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Situations

Séparation de corps

Séparation de fait

Valeur juridique

Oui

Non

Nécessité d'une procédure

Oui

Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.

Nécessité d'un avocat 

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire.

Devoir de cohabitation

Non

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de fidélité

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de secours

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Héritier de l'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Possible

Divorce, séparation de corps

Comment faire si...