Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs , et les placer dans  des sous-chemises, qui sont à imprimer .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.