Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Publié le – Mis à jour le
Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
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Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.