Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)

Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.

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  • Choisir la date de parution du JO vous concernant

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À noter

le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.