Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs 

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15789*03 

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier  RAR .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie (officier de l'état civil)

  • Notaire

  • Ambassade (ou consulat) de France

L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

    Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

    Où s'adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l'étranger 

      Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

      Où s'adresser ?

       Notaire