Carte nationale d'identité

Publié le – Mis à jour le

Information préalable

Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie. 

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Si vous êtes retraité de nationalité étrangère et que vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

    Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

    La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

    Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

    Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

    Nationalité

    Vous devez être de nationalité étrangère.

    Âge

    Vous devez être âgé d'au mois 65 ans.

    Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès que vous atteignez l'âge minimum légal de départ à la retraite.

    L'âge minimum légal de départ à la retraie dépend de votre année de naissance :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    En 1964

    63 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    Résidence

    Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment où vous faites votre demande d'aide.

    Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

    Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.

      Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.

      Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

        Ressources

        Vos ressources ne doivent pas dépasser  8 378,63 € par an.

        Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

        Le montant maximum de l'AVFS est de 697,62 € par mois (soit 8 371,44 maximum par an).

        Si vos ressources annuelles sont inférieures à   697,62 € , l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.

        Si vos ressources annuelles sont supérieures à   697,62 € , le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

        L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

        Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

        Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

        Exemple

        Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

        Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

        L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Mais vous devez déclarer chaque année vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.

      • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources
      • En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

        Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

        Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.