Carte nationale d'identité
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie.
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).