Carte nationale d'identité
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
Une fois que vous avez réalisé la démarche sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés et que vous avez réuni tous les documents à fournir, l'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone afin de finaliser la démarche en mairie.
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à ville, le date.
signature