Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.
Cette aide sert à :
Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu
Le montant maximum de l'aide est de 2 421 € par an.
Cette aide peut être attribuée :
Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé
Cette aide n'est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11) - Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2024