Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière .
Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d'Assurance maladie.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- Protection universelle maladie (Puma)
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)