Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Amende en cas de délit de conduite sans permis
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.
Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
Exclusion des marchés publics
Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.
Par exemple, le permis B pour une voiture.
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit.
Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe) .
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié
Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € .
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.
Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 € .
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 € .
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 800 € (4 000 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Infractions routières
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier - Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41) - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits - Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit - Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)