Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.
Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux. Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.
Frais ou avantage |
Intégré à la rémunération ? |
Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
|---|---|---|
Frais professionnels |
Non |
Non |
Avantages en nature |
Oui |
Oui (sauf réglementation particulière) |
Rémunération dans le secteur privé
- Code de la sécurité sociale : article L136-2
Cotisations sociales - Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Impôt sur le revenu - Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6 - Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3