Déclaration de décès

Publié le – Mis à jour le

La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67. 

En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service. 

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

    Majoration de l'impôt dû

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

    • 10 % en l'absence de mise en demeure

    • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

    • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

    Attention

    Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

    Intérêts de retard

    Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

    À noter

    L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel