Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
Crédit immobilier
Comment faire si...
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt