Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financièressont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires