Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Garanties
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs - Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité - Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles - Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente - Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats