Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Syndicat des copropriétaires
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat des copropriétaires . Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
Tiers (locataires notamment)
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Comment faire si...
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat