Déclaration de décès
Publié le – Mis à jour le
La ville de Mamoudzou a mis en place une astreinte décès pour les weekends et les jours fériés afin d’accompagner les familles dans leur démarche relative au personnes décédées et inhumées. Cette astreinte décès est joignable au 0639 28 28 67.
En dehors des heures de service, les pompes funèbres assurent la continuité de service.
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction (contravention, délit, crime).
Il se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Nature de l'infraction |
Délai d'application |
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|---|---|---|---|
Contravention |
3 ans |
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Délit |
Cas général |
6 ans |
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Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
20 ans |
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Crime |
Cas général |
20 ans |
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Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants |
30 ans |
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Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1er délai.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, elle ne peut plus être exécutée.
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :
Affaire pénale
- Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines criminelles applicables - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles applicables - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles applicables - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1 - Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Mise à exécution de la décision pénale article 707-1