Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Don de sperme

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

    Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans

    • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

    À noter

    Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

    La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

    Où s'adresser ?

     Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes 

    Entretien : informations collectées

    Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.

    Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

    • Identité du donneur

    • Données identifiables du donneur :

      • Âge

      • État général au moment du don

      • Caractéristiques physiques

      • Situation familiale et professionnelle

      • Pays de naissance

      • Motivations écrites concernant ce don

    Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un  formulaire-type .

    Entretien préalable : informations transmises au donneur

    Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

    L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

    • De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives

    • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.

    • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale

    • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par  AMP  avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.

    • Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

    Recueil du consentement

    Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

    Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

    À noter

    Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

    Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un  formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

    Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

    Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

    Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

    Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

    Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

    Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

    Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

    Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

    Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

    Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Grossesse, assistance à la procréation

  • Agence de biomédecine

    Formulaire en ligne

    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

     https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter