Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 € .

Attention

Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € - 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 € .

Attention

Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple

Votre enfant était apprenti en 2023 et a perçu 21 000 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 € .

Le revenu à déclarer est de 185 € ( 21 000  € - 20 815 € ).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 € .

À savoir

Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel