Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.

      Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

      • Moto légère  avec ou sans side-car

      • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

        Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

        • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

        • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

        À noter

        si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

          Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

          • Moto légère  avec ou sans side-car

          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

            Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

            • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

            • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

              Attention

              la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

              Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

              • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

              • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

              À noter

              si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

                Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                • Moto légère  avec ou sans side-car

                • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Attention

                  la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

                    Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                    • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                    • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                      Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                      • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

                      • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

                      À noter

                      si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite

                        Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                        • Moto légère  avec ou sans side-car

                        • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                          • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Attention

                          la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.

                            Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                            Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                            • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                            • Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance

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