Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Retraite d'un salarié du secteur privé

    Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

    L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .

    À noter

    Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

    Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

    Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

    Ancienneté du salarié

    Montant de l'indemnité

    10 ans minimum et moins de 15 ans

    1/2 mois de salaire

    15 ans minimum et moins de 20 ans

    1 mois de salaire

    20 ans minimum et moins de 30 ans

    1 mois et demi de salaire

    Au moins 30 ans

    2 mois de salaire

    Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

    • Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :

  • Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite

    • Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

    Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de  1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

    Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à  1 090,91 € (2 181,82 / 2).

    L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

    Elle est imposable sur le revenu.

    Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

    • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

    • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

    Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

    • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite

    • Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

    Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

    Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

    Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 € , l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] =  7 516,67 € .

    Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

    Exemple

    Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

    Votre salaire de référence est de  1 500 € à mi-temps, soit  3 000 € à temps plein.

    Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) =  3 000 € .

    Cotisations sociales

    Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

    • Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €

    • Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

    • La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS

    • La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

    Imposition sur le revenu

    Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

    La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

    • Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif

    • Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €

    • Ou 50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020