Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Carte familles nombreuses

Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.

Cartes de transport

      Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.

      Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.

      Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

      • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.

      • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un titre de séjour européen

      La carte est attribuée sans condition de ressources.

      Les réductions dépendent de la composition de votre famille.

      La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets  SNCF .

      Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.

      Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs

      Nombre d'enfants

      Nature de la réduction

      Vous avez 3 enfants mineurs

      30 % pour toute la famille

      Vous avez 4 enfants mineurs

      40 % pour toute la famille

      Vous avez 5 enfants mineurs

      50 % pour toute la famille

      Vous avez 6 enfants mineurs ou plus

      75 % pour toute la famille

      La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

      Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste  est consultable en ligne .

      Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % sur le réseau  RATP , quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.

      Où s'adresser ?

      RATP

      Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...

      Par téléphone

      Service clientèle RATP : 3424 (service gratuit + prix d'un appel)

      Objets trouvés sur le réseau RATP : 3246 ( 0,80 € / min + prix d'un appel)

      Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      RATP Service clientèle

      TSA 81250

      75564 PARIS Cedex 12

        La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de  30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets  SNCF .

        La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

        Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste  est consultable en ligne .

          Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du  site internet de la carte familles nombreuses  en cliquant sur Commander vos cartes .

          Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

          Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

          Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 €  TTC  quel que soit le nombre de cartes demandées.

          Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.

          Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .

          Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.

          La carte familles nombreuses est valable 3 ans.

          À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.

          Attention

          Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.

          Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.

          Vous devrez à nouveau payer 19 €  TTC  pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.

          La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.

          Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

          Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

          Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

          Vous devrez à nouveau payer 19 €  TTC  pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.

          En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.

          Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.

          Ils ne doivent plus être à votre charge.

          Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

          • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.

          • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un titre de séjour européen

          La carte est attribuée sans condition de ressources.

          La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de  30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets  SNCF .

          Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.

          La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

          Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste  est consultable en ligne .

          Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du  site internet de la carte familles nombreuses  en cliquant sur Commander vos cartes .

          Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

          Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

          Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 €  TTC  quel que soit le nombre de cartes demandées.

          Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.

          Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes .

          Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.

          La carte familles nombreuses est valable 6 ans.

          La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.

          Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

          Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

          Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

          Vous devrez à nouveau payer 19 €  TTC  pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.

        • Imprimerie Nationale

          Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction

          Par téléphone

          01 40 58 30 00

          Par courrier

          Groupe Imprimerie Nationale

          104 avenue du Président Kennedy

          75016 Paris - France

          Tél : 01 40 58 30 00

          Par messagerie

          http://www.imprimerienationale.fr/fr/groupe/contact.html