Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Retraite du salarié handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d'origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Retraite d'un salarié du secteur privé

    Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

    • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à  50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

    Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

    Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

    Avant le 1er septembre 1961

    59 ans

    88 dont 68 cotisés

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    1963

    59 ans

    68 trimestres cotisés

    En 1964

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1965

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    En 1966

    56 ans

    99 trimestres cotisés

    57 ans

    89 trimestres cotisés

    58 ans

    79 trimestres cotisés

    59 ans

    69 trimestres cotisés

    Entre 1967 et 1969

    55 ans

    110 trimestres cotisés

    56 ans

    100 trimestres cotisés

    57 ans

    90 trimestres cotisés

    58 ans

    80 trimestres cotisés

    59 ans

    70 trimestres cotisés

    Entre 1970 et 1972

    55 ans

    111 trimestres cotisés

    56 ans

    101 trimestres cotisés

    57 ans

    91 trimestres cotisés

    58 ans

    81 trimestres cotisés

    59 ans

    71 trimestres cotisés

    À partir de 1973

    55 ans

    112 trimestres cotisés

    56 ans

    102 trimestres cotisés

    57 ans

    92 trimestres cotisés

    58 ans

    82 trimestres cotisés

    59 ans

    72 trimestres cotisés

    Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière .

  • Assurance retraite - Espace personnel

    • Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

    Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre  Carsat  une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

    • Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.

    Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la  CDAPH  compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Où s'adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins  50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  50 % au moment de votre demande de retraite

    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum  30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Cette commission est saisie par votre  Carsat  à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

    L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

    Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

    À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de  50 % .

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein.

    Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif , c'est le montant minimum qui vous est versé.

    Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  10 % consécutive à une  maladie professionnelle  ou un accident du travail.

    Attention

    Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

    L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

    Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à   20 % à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par  arrêté ministériel .

    Le taux d’incapacité permanente de   20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à 10 % , reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

      Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

      • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

      Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

      Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

      1. Contraintes physiques marquées :

        • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

        • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

        • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

      2. Environnement physique agressif :

        • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

        • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

        • Températures extrêmes

        • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.

      3. Certains rythmes de travail :

        • Travail de nuit

        • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)

        • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

      Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

      Un  arrêté ministériel  fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

        Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre  Carsat  à l’aide du formulaire suivant :

      • Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
        • Où s'adresser ?

         Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

        Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

        Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

        Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

        Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la  MSA  donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

        Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ Agirc-Arrco  de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

        Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

        Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

        Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins  50 % .

        Vous devez adresser à votre  Carsat  un formulaire de demande de retraite personnelle.

      • Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

        • Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

        Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

        Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

        Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

        Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

        Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

        Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

        • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

        • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

        • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

        • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 % .

        Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

        Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % .

        La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.