Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

    Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

    Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.

    Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.

    Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...).

    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant

    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants

    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

    Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

    • Son parent est décédé

    • Son parent renonce à la succession de son propre parent

    • Son parent est indigne de succéder

    La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible , dépend donc du nombre d'enfants.

    Exemple

    J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

      Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

          Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

          Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.

          Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible .

          Quotité disponible en présence d'enfants

          Nombre d'enfants

          Quotité disponible

          1

          1/2

          2

          1/3

          3 ou plus

          1/4
          À savoir

          l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

            Quotité disponible en l'absence d'enfant

            Situation maritale

            Quotité disponible

            Marié

            3/4

            Non marié

            Tout

            si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

            À savoir

            l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

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