Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

À quoi sert l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. En principe, l'assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.

    L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée.

    Elle se compose des 2 garanties suivantes :

    • La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l'enfant

    • La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l'enfant, y compris s'il se blesse lui-même.

    Le contrat d'assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d'assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).

    En fonction de la formule choisie, l'assurance protège votre enfant de l'une des manières suivantes :

    • Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l'école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )

    • 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l'année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).

    En principe, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.

    Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'enfant, l'assurance est facultative.

    Exemple

    Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire.

    En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l'établissement (visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte...).

    Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.

    C'est aussi le cas s'il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

    Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.

    Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé.

    Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l'assurance scolaire dans un autre contrat d'assurance.

    Exemple

    La garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation. Certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l'enfant.

    Pour la souscription d'un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d'assurance.

    Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.

    Si votre enfant change d'école ou d'établissement, vous devez avertir votre assureur.

École primaire (maternelle et élémentaire)