Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)

Vous voulez savoir comment se déroulent les élections régionales ou les élections départementales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Les prochaines élections régionales et élections départementales sont prévues en mars 2028.

Élections

Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers régionaux, dans le cadre de la région, lors des élections régionales.

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans.

Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel.

Un binôme peut être élu dès le 1er tour, ou au 2d tour de scrutin :

Lors du 1er tour, si une liste obtient plus de 50 % des suffrages exprimés (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés), elle obtient 1/4 des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Sinon, un 2d tour a lieu la semaine suivante. Les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour peuvent être candidates au 2d tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du 1er tour.

    Rappel

    Les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour peuvent être candidates au 2d tour. Elles peuvent éventuellement fusionner avec les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages lors du 1er tour.

    Lors du 2d tour, la liste qui arrive en tête obtient 1/4 des sièges à pourvoir.

    Les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du 2d tour.

      À savoir

      Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections régionales : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

      Les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers départementaux, dans le cadre des  cantons , lors des élections départementales.

      Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.

      Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

      Un binôme peut être élu dès le 1er tour, ou au 2d tour de scrutin :

      Pour être élu au 1er tour, le binôme doit obtenir :

      • Plus de 50 % des suffrages exprimés (c'est-à-dire la majorité absolue des suffrages exprimés)

      • Et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

      Si aucun binôme n'est élu dès le 1er tour, un 2d tour a lieu. Seuls participent au 2d tour, les 2 binômes arrivés en tête lors du 1er tour, ainsi que ceux qui ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

        Rappel

        Seuls participent au 2d tour, les 2 binômes arrivés en tête lors du 1er tour, ainsi que ceux qui ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

        Lors du 2d tour, le binôme élu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

          Certaines collectivités territoriales concernées par les élections départementales ont fait l'objet de spécificités :

          • Les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont fusionné pour constituer désormais la collectivité européenne d'Alsace. Les conseillers d'Alsace sont élus lors des élections départementales.

          • Depuis la création de la Métropole de Lyon, le département du Rhône ne concerne plus que certaines communes. Seuls les habitants de ces communes élisent les conseilleurs du Rhône. Pour savoir si votre commune fait partie du département du Rhône ou de la Métropole de Lyon, vous pouvez utiliser un simulateur.

          À savoir

          Certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales : la Ville de Paris, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

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