Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

    Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

    • Des objectifs qui vous sont fixés

    • De votre projet professionnel.

    Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

    À noter

    Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

    Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

    Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d'accès à la formation.

    L'entretien de formation a lieu chaque année.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

    Ce compte-rendu mentionne :

    • Les objectifs de formation qui vous sont proposés

    • Les formations que vous avez animées

    Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

    À savoir

    Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

    Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

    Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Formation professionnelle dans la fonction publique