Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

    Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

    À savoir

    pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.

    Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.

    Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

    En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

    Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

    À savoir

    les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

    Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.

    Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

    Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

    Vous devez utiliser un téléservice :

    Vous devez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.

    Où s'adresser ?

     Rectorat 

        Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l'université.

        Diplômes